TEXTE

Décret n° 2000-1316 du 26 Décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat).

Article R 5104-15 : "… sous réserve qu'elles disposent des moyens en locaux, personnel, équipements et systèmes d'information nécessaires, les pharmacies à usage intérieur peuvent être autorisées à exercer …

4° la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L 6111-1 (4° alinéas) …" (Loi du 1^er juillet 1998 : système qualité)

Décret

26/12/00

Décret n°99-1034 du 6 décembre 1999 relatif à l’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.

L’article R 711-1-2 stipule que le CLIN est consulté pour l’aménagement de locaux ou l’acquisition d’équipements en relation avec la prévention ou la transmission d’infections nosocomiales

Décret

06/12/99

Bonnes pratiques de Stérilisation : CCM-GPEM/SL - Stérilisateurs à la vapeur d’eau pour charges à protection perméable - Guides et documents type annexe : Bonnes pratiques de stérilisation " – Fascicule n° 5708 Journaux officiels, 1993.

Ce document important (250 pages) fait une revue complète des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour l’organisation de la stérilisation, la réception et le suivi des équipements, le bon déroulement du procédé et des différents processus.

Guide

01/01/93

Résolution (72)31 du Conseil de l’Europe concernant l’hygiène hospitalière (adoptée par le Comité des Ministres, le 19 Septembre 1972).

Les principes énoncés dans cette Résolution ont constitué la base du développement de l’hygiène et la lutte contre les infections nosocomiales.

Trente ans après sa parution, elle est toujours d’actualité.

Paragraphe B.2 b) : exiger que des services de stérilisation centrale soient créés …

Paragraphe B.2 c) : exiger que la stérilisation par la chaleur soit utilisée préférentiellement lorsque cela est possible.

19/09/72

Décret 72-162 du 21 Février 1972 relatif aux normes applicables aux établissements privés d’accouchement

Article 14 : " une biberonnerie doit être aménagée dans une pièce indépendante de la cuisine et de l’office.

La biberonnerie doit être divisée en deux zones distinctes permettant ,d’une part, le nettoyage et la stérilisation des biberons et du matériel de préparation, d’autre part la préparation correcte des laits employés ".

Décret

21/02/72

Décret 56-284 du 9 mars 1956 modifié, annexe VIII : conditions techniques d’agrément des établissements d’hospitalisation de chirurgie (maisons de santé chirurgicales, cliniques chirurgicales)

Article 11 : " chaque maison de santé doit posséder au moins …

b) une salle de stérilisation ".

Décret

09/03/56