• les règlements communautaires qui sont directement applicables en France, comme dans les autres pays de l'Union
• les directives communautaires Les directives sont des textes adoptés par l’Union européenne qui fixent des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation. Les directives donnent des objectifs à atteindre, et elles laissent chaque état membre libre de choisir la forme et les moyens pour les intégrer (les « transposer ») dans leur droit national. Contrairement aux règlements communautaires qui s'appliquent totalement et directement, les directives précisent un délai pour réaliser cette transposition. Les directives sont maintenant des textes très précis et, souvent, leur transposition correspond à la traduction de leur texte original.qui donnent aux Etats un objectif à atteindre (les moyens à utiliser étant libres), chaque état devant intégrer la directive dans son droit interne

Textes ayant une valeur législative (dont la référence commence par L. quand il est codifié, par exemple, dans le CSP)

1. Lois votées par le Parlement
   
   
2. Ordonnances prise par le gouvernement dans le domaine de compétence du Parlement

Textes ayant une valeur réglementaire :

1. Décrets : pris par le Président de la République et / ou par le Premier Ministre et les ministres concernés
   
   
2. Arrêtés : ministériels, préfectoraux ou municipaux

Pour devenir d'application obligatoire ces textes doivent être promulgués et publiés au JO.
Un texte de valeur inférieure doit être conforme aux textes qui lui sont supérieurs, un texte de valeur inférieure ne peut abroger un texte hiérarchiquement supérieur.

Et les circulaires ?

Les circulaires sont utilisées par les autorités administratives pour faire passer l'information entre les différents services d'un ministère ou entre ces services et les services déconcentrés du ministère.

Une circulaire est souvent utilisée par un ministre pour donner des explications sur l'interprétation d'une loi ou d'un texte règlementaire, ou donner des instructions sur la conduite à tenir dans un domaine donné.

Les circulaires ne sont pas des décisions ; elles sont généralement considérées comme un commentaire ou une interprétation d'une mesure législative ou réglementaire et c'est dans ce sens que l'on dit que les circulaires ne sont pas opposables. Cette inopposabilité doit être modérée par le fait que certaines circulaires ne sont pas uniquement interprétatives mais s'ajoutent à la réglementation en vigueur, et deviennent réglementaires; dans ce cas, elles peuvent être annulées par le Conseil d'Etat.